Préambule. L’entreprise individuelle de Mme Elvire PIERRE est immatriculée sous le numéro Siren 908 958 416. Son siège social et le lieu d’exercice de son cabinet sont situés 63, avenue du Maréchal-Douglas-Haig à Versailles (78). Cette société a pour enseigne Bonne Mine Relecture Correction et est ainsi nommée ci-après en tant que prestataire. Elle est spécialisée dans la relecture et la correction de textes et propose également des prestations de rédaction et de bêta-lecture.

Support des documents. Les documents peuvent être au format numérique ou papier. Il est conseillé de conserver une copie des fichiers transmis.

Nature des prestations. Le présent site liste les prestations proposées. Les devis (gratuits) comportent un lexique qui en détaille la nature.

Prix des prestations. Eu égard aux frais de gestion, le minimum de facturation est de 28 euros.  Pour les prestations facturées à l’heure, toute heure entamée est due en totalité. Si, à la réception des documents (ou de documents modifiés ou complémentaires) destinés à l’un des travaux demandés, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier sensiblement le montant initialement prévu, le client en serait immédiatement informé et un nouveau devis pourra être proposé (voir le paragraphe Modification de la commande). Pour une prise en charge urgente, en soirée ou le week-end, les heures sont majorées de 25 % et un forfait de 40 euros est facturé en sus du coût de la prestation. Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur1 au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, ses prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux, Bonne Mine Relecture Correction n’est pas assujettie à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) tant que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le plafond officiel : les prix affichés dans ses devis sont par conséquent des prix nets. Bonne Mine Relecture Correction s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le montant du devis est garanti pour une durée minimale de quinze (15) jours. La validation d’un devis ou un paiement implique l’acceptation des présentes conditions générales. Le tarif ne comprend pas les frais d’impression et d’expédition de manuscrits.

Paiement des prestations. Sauf accord particulier (maisons d’édition, entreprise…), le paiement s’effectue avant la prestation, intégralement ou avec un acompte de 30 % à 50 %, soit par virement bancaire soit par chèque. Dans tous les cas, Bonne Mine Relecture Correction se réserve le droit d’attendre l’encaissement du paiement avant de livrer son travail au client. Le client particulier peut demander une facilité de paiement pour les montants supérieurs à 280 euros. Les facilités de paiement proposées au client par Bonne Mine relecture correction comporteront un délai qui ne pourra pas dépasser deux (2) mois. Elles ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais. Si elle y consent, Bonne Mine Relecture Correction proposera au client, qui devra l’accepter, un échéancier et un mode de paiement. Les montants diffèrent d’une échéance à l’autre. Bonne Mine Relecture Correction étalera le rendu de ses travaux en conséquence. Dans le cas d’un accord particulier (maisons d’édition, entreprise…) et que le paiement ne s’effectue pas tout ou partie avant le rendu de la prestation, des pénalités de retard seront calculées si le paiement intervient après la date convenue entre les parties. Ces pénalités de retard sont calculées ainsi : montant impayé × taux d'intérêt en vigueur(1) × nombre de jours de retard / 365. Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera également due pour frais de recouvrement, conformément aux termes du décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012. L'indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

Annulation de commande. Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ; il y renonce en cas de demande expresse de commencer le travail avant. Tant que le travail n’est pas commencé, le client peut annuler sa commande sur simple demande ; les sommes déjà versées seraient immédiatement remboursées après déduction d’éventuels frais bancaires et d’un forfait minimum de 28 euros pour traitement du dossier. En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le client devra s’acquitter de la totalité du travail déjà réalisé. Si en cas de force majeure (maladie, défaillance technique, etc.), il était impossible à Bonne Mine Relecture Correction de satisfaire une commande à la date de livraison prévue et que le travail n’a pas été commencé, le client en serait averti et les sommes déjà versées seraient immédiatement et intégralement remboursées. Si, pour les mêmes raisons, il était impossible à Bonne Mine Relecture Correction de finaliser une commande effectuée en partie et qu’un délai supplémentaire ne pouvait être accordé par le client, les sommes déjà versées seraient remboursées au prorata du travail restant à effectuer.

Modification de la commande. Dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de la commande, le client aura la possibilité de demander à Bonne Mine Relecture Correction d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Les modifications demandées devront être simples et peu nombreuses. En aucun cas il ne sera procédé à des modifications dans la structure du texte. Après ce délai de sept (7) jours, les modifications demandées pourront faire l’objet d’un nouveau devis. Si, au cours de l’exécution de la prestation, le client souhaitait modifier ou ajouter de nouveaux textes, un nouveau devis pourrait être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

Le délai de réalisation indiqué dans les devis s’entend après réception de tous les fichiers ou documents nécessaires à l’exécution de la commande, et encaissement du paiement du montant total ou de l’acompte.

Confidentialité. Mme Elvire PIERRE est tenue à la confidentialité et à la non utilisation des textes qui lui sont confiés pour travaux.

Réclamations. Les éventuelles réclamations devront être notifiées dans un délai de sept (7) jours après la livraison des documents. Passé ce délai, le client aura accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

Médiation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Bonne Mine Relecture Correction a mis en place un dispositif de médiation de la consommation à destination des particuliers. L’entité de médiation retenue est la SAS CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION. En cas de litige, vous pourrez déposer votre réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond. 

Avertissement. Ces conditions générales de vente ont été rédigées lors de la création de la microentreprise Bonne Mine Relecture Correction, diffusées sur ce site Internet lors de sa création en septembre 2023 et modifiées par la suite. La recopie de tout ou partie de ce texte relève du plagiat; lequel est puni par la loi.  

(1) Le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) en vigueur pour le premier semestre 2025 est de 3,15 %, donc le taux des pénalités est égal à 13,15 %.

Bonne Mine Relecture Correction est une entreprise individuelle représentée par Elvire PIERRE et sise au 63, avenue du Maréchal-Douglas-Haig à Versailles (78). Siren 908 958 416, Siret 908 958 416 00012. Courriel : bonnemine.ep@gmail.com. Téléphone : 06 21 38 76 01.
Entreprise dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et au répertoire des métiers (R.M.). La T.V.A. n’est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Site internet. Conception et administration : Elvire PIERRE. Site réalisé avec l’application Site Web d’Odoo.

Le site est hébergé par Odoo S.A., 40, Chaussée-de-Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique.

Conformément à la loi no 78-17 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (C.N.I.L.) du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne qui fournit des données personnelles dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations la concernant en s’adressant au responsable de ce site par courrier ou par courriel, et sans autorisation particulière du mandataire, Elvire PIERRE s’engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les adresses postales, e-mail ou autres informations personnelles, non plus que les documents remis au titre de la correction.

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